LA COPROPRIÉTÉ D'UN IMMEUBLE
La loi prévoit
l'existence de deux types de copropriétés
Les acquéreurs d'un immeuble en copropriété
doivent s'informer convenablement de l'étendue de leurs
droits et obligations. Sachez d'abord reconnaître le
type de copropriété.
La copropriété divise
La copropriété divise, désignée
habituellement par l'appellation condiminium, permet de partager
un immeuble en parties exclusives qui appartiennent à
leurs propriétaires respectifs et en parties communes
dont la propriété est répartie entre
tous les propriétaires.
Prenons un exemple: Dans un condominium de
trois étages, vous achetez le deuxième étage.
Vous êtes seul propriétaire de ce deuxième
étage (partie exclusive). Mais vous êtes propriétaire
avec vos deux voisins des parties communes (par exemple: les
murs extérieurs, le terrain, le toit, etc.)
La copropriété indivise
L'immeuble détenu en copropriété indivise
appartient à plusieurs personnes qui en possèdent
chacune une fraction. Personne n'est propriétaire d'une
portion exclusive de l'immeuble.
Prenons un exemple: Même si vous occupez
le deuxième étage de votre triplex, vos deux
voisins en sont propriétaires avec vous, tout comme
vous êtes propriétaire avec eux de leurs logements.
La vente
Quelles sont les conditions relatives à le vente d'un
condominium?
Chaque copropriétaire est libre de
vendre ou d'hypothéquer son unité de copropriété.
La déclaration peut cependant prévoir des restrictions
qu'il faut connaître avant de signer un contrat préliminaire.
Le notaire est le spécialiste du droit
de la copropriété.
Vos droits et obligations
Que comprennent la déclaration de copropriété
et les règlements ?
C'est la déclaration de copropriété
qui opère la division de l'immeuble entre parties exclusives,
parties communes et parties communes utilisées par
certains propriétaires seulement. La déclaration
de copropriété prévoit la destination
de l'immeuble c'est-à-dire qu'elle définit l'usage
(commercial ou résidentiel par exemple) que les copropriétaires
peuvent en faire. Une règlementation détaillée
peut prévoir des restrictions relativement à
l'usage de chaque partie de l'immeuble. Par exemple, il peut
être prévu que les animaux sont interdits dans
les appartements.
Les précautions particulières
Quelles précautions dois-je prendre avant d'acheter?
Chaque copropriété divise
est régie par une déclaration de copropriété
notariée et des règlements. Avant de signer
le contrat préliminaire qui vous engagera, consultez
votre notaire. Il est le spécialiste du droit de la
copropriété.
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