L'ARBITRAGE CIVIL ET COMMERCIAL
Un
moyen rapide et économique de régler un conflit
entre deux parties.
Un conflit vous oppose dans une relation d'affaire, une transaction
commerciale ou
dans l'exécution d'un contrat ?
Vous souhaitez mettre fin au litige dans le
respect de vos droits, de façon confidentielle?
Vous voulez surtout régler le conflit
rapidement, sans payer trop cher et sans recourir aux tribunaux
?
L'arbitrage civil et commercial est
la solution pour vous.
Comment a-t-on recours à l'arbitrage ?
Certains contrats prévoient déjà
une clause d'arbitrage, qui s'applique en cas de litige. Dans
le cas contraire, les deux parties liées par contrat
peuvent demander à un notaire de préparer une
convention d'arbitrage en vertu de laquelle le conflit sera
soumis à la décision d'un ou de plusieurs arbitres.
L'arbitrage est une méthode reconnue
par le Code civil du Québec. C'est un moyen rapide
de régler les conflits de toute nature (à l'exception
des questions familiales, de capacité de la personne
ou d'ordre public).
Pourquoi l'arbitrage ?
- Il permet un règlement plus
rapide.
- L'arbitrage vous permet d'éviter
la lenteur du système judiciaire. Quelques mois suffisent
pour obtenir une décision.
- Il est moins cher que le recours
aux tribunaux.
Les coûts varient en fonction de la complexité
et la durée de l'arbitrage. Ils comprennent les honoraires
des arbitres et les frais d'arbitrage (location des salles
d'audition, divers déplacements, frais de séjour,
honoraires d'experts et de témoins). L'ensemble des
coûts peut être partagé entre les deux
parties, d'un commun accord. Autrement, le partage pourra
être confié à la décision de l'arbitre,
qui déterminera dans quelle proportion les frais seront
remboursés par chacune des parties.
Il est entièrement confidentiel.
Sans l'accord des parties, toutes les informations et déclarations
produites pendant l'arbitrage ne peuvent être rendues
publiques. Les commerçants et les gens d'affaires auront
avantage à ne pas étaler les conflits qu'ils
vivent aux yeux de leurs concurrents.
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